Spécialiste habilité à vérifier et à certifier les comptes des entreprises, le CAC (ou la société de commissariat aux comptes) appartient à une profession réglementée ; il est inscrit auprès de la cour d’appel dont il dépend. Il établit les rapports d’information, à destination des actionnaires et des tiers, sur les comptes annuels et/ou consolidés qu’il peut certifier sincères et véritables ou non, sur les conventions dites réglementées, et sur les opérations immédiates ou différées concernant le capital social (émissions de titres). Il exerce son activité de façon indépendante des entreprises contrôlées, dont il ne peut être ni le conseiller ni l’expert-comptable. Sa vision externe peut le conduire à détecter les difficultés financières futures et à mettre en œuvre des « procédures d’alerte » visant à la prévention des difficultés. Ses missions s’inscrivent dans un cadre normatif et législatif contraignant qui lui impose de veiller au respect des lois et d’informer ses mandants des anomalies relevées, voire d’informer le procureur des éventuels délits rencontrés. Contrepartie de ses obligations et garantie d’indépendance, le CAC est nommé par l’assemblée générale des actionnaires, pour une durée de six ans renouvelable. Un CAC peut accomplir des missions ponctuelles telles que commissaire à la fusion ou commissaire aux apports, généralement sur désignation du président du tribunal. En matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, il a un devoir d’alerte progressive interne (dirigeant, CA, AGO) et externe (CE, président du tribunal). Par ailleurs, le président du tribunal peut lui demander communication « des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur ». En procédure de conciliation, il est l’un des destinataires de l’accord homologué. En sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes sur la déclaration de créance. Enfin, dans le cadre de la procédure de sauvegarde et en vue de la constitution de comités de créanciers il atteste la liste des créances des fournisseurs de biens ou de services. Outre le contrôle semestriel effectué par le CAC des études, un CAC spécifique est chargé avec deux mandataires de justice de contrôler au moins une fois tous les trois ans, toutes les études de mandataires de justice, et d’en rendre compte aux autorités de tutelle.